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Conditions générales de vente

Les conditions de vente de la Cour d'Orgères

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX CONSOMMATEURS – mars 2020

 
 

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société LA COUR D’ORGERES (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.lacourdorgeres.com (« le Site »).

Elles précisent notamment les caractéristiques des Produits, les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Le Client agissant à titre professionnel ne peut se prévaloir des présentes Conditions Générales de Vente. Il est invité à contacter le Vendeur pour obtenir le catalogue, les tarifs et les Conditions Générales de Vente aux professionnels, qui lui sont seules applicables.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Le Client déclare avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.
 
 
 

ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente

Le Vendeur propose sur le Site des Produits alimentaires, notamment confitures artisanales, gâteaux et produits de qualité dont il est le fabricant.
 
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations, composition et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.
 
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
 
Certains produits peuvent contenir des allergènes ; il appartient au Client de vérifier la composition du Produit avant toute consommation.
 
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
 
Si, en dépit de notre vigilance, des Produits commandés étaient indisponibles, nous vous en informerons par courriel dans les meilleurs délais.
 
Si aucun Produit de remplacement ne pouvait vous être livré dans le délai maximum de TRENTE (30) jours, tel prévu à l’article L. 138-1 du Code de la Consommation, votre commande serait annulée. Vous serez remboursé intégralement des sommes versées, en ce compris les frais de traitement et d’expédition.
 
Dans le cas où vous choisissez de régler par chèque bancaire, votre commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci.
 
Afin de satisfaire au mieux notre clientèle, en cas d'indisponibilité, nous nous réservons la possibilité de vous fournir en remplacement un Produit d'une qualité et d'un prix équivalent. Dans ce cas, les frais de retour consécutifs à l'exercice éventuel du droit de rétractation seront à notre charge. Dans le cas où nous ne pourrions pas vous fournir un Produit de qualité et de prix équivalent, vous pourrez annuler votre commande.
 
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
 
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
 
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
 
 
 

ARTICLE 3 - Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

LA COUR D’ORGERES SAS
RCS Lorient 440260933
ZA Plein Ouest
56170 QUIBERON – France
Téléphone : 02 97 29 55 62
 
 
 

ARTICLE 4 - Commandes

4-1 . Passation de la commande

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
 
Le Client qui souhaite acheter sur le Site doit obligatoirement :
 
  • Créer son compte sur le Site en suivant la procédure d’inscription en ligne. Le Client possédant déjà son compte sur le Site devant simplement s’y connecter.
  • Remplir son panier en ligne en choisissant les Produits et en les ajoutant au panier.
  • Vérifier le contenu de son panier et effectuer les éventuelles modifications.
  • Vérifier les adresses de facturation et livraison.
  • Sélectionner un mode de livraison.
  • Sélectionner un mode de paiement et accepter les Conditions Générales de Vente.
  • Effectuer le paiement.
 
 
Le paiement formalise la vente entre le Vendeur et le Client.
 
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation et de payer. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
 
L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande en payant.
 
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation du paiement de la commande par le Vendeur par courrier électronique envoyé sans délai.
 
Toute commande passée sur le Site, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
 
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
 
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.
 
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site et sera informé par courriel des étapes d’enregistrement de commande, de sa préparation et de son expédition, avec un numéro de suivi.
 

4-2 . Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande est en principe non modifiable.
 
Toutefois, le Vendeur pourra éventuellement accepter des modifications de la commande par le Client, mais n’y est pas obligé, dans la limite de ses possibilités et à condition qu’elles soient notifiées au Vendeur par courriel adressé à contact@lacourdorgeres.com avant l'expédition de la commande.
 

4-3 . Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
 
 
 

ARTICLE 5 - Tarifs

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
 
Toutefois, les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
 
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la validation de la commande.
 
Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition proposée par le Vendeur, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
 
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
 
D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée d’un mois à compter de leur date d'établissement.
 
La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le paiement de l’intégralité du prix.
 
Une facture est établie par le Vendeur et mise à disposition du Client sur son compte personnel accessible sur le Site.
 
Des codes de réduction promotionnels applicables sur tous ou certains achats spécifiques effectués sur le Site peuvent être offerts à tout moment par le Vendeur ou ses partenaires. Toute condition d’utilisation additionnelle aux présentes Conditions Générales de Vente sera spécifiée au moment où le code de réduction est émis (notamment la durée d’utilisation du code).
 
Afin d’utiliser un code promotionnel, l’utilisateur doit se connecter à son compte personnel, qu’il aura préalablement créé. Un seul code peut être utilisé par commande. Un code de réduction ne peut pas être utilisé pour une commande après qu’elle a été passée.
 
Un montant maximum de dépenses, avant réduction peut être spécifié lors de l’émission du code. Certaines catégories de Produits peuvent être exclus, notamment les Produits en promotion sont expressément exclus. Si le code promotionnel a expiré, vous ne pourrez pas l’utiliser. Nous ne pourrons accepter aucune responsabilité et n’aurons aucune obligation de remplacement si un code promotionnel est perdu ou utilisé par un tiers. Si un code promotionnel est offert sur le Site et ne fonctionne pas correctement suite à une fraude, falsification, erreur technique ou quoi que ce soit d’autre hors de notre contrôle et qui affecte le fonctionnement, l’administration, la sécurité et la clarté du code promotionnel, nous nous réservons le droit de l’annuler, le modifier ou de le suspendre.
 
Les codes promotionnels sont non transférables et ne peuvent être échangés contre de l’argent. Si vous recevez un code promotionnel, il ne peut être utilisé que par vous sur votre compte personnel sur le Site, pour les raisons pour lesquelles il vous a été remis. Vous devez le garder confidentiel et l’utiliser uniquement pour passer vos propres commandes. Ne le communiquez pas à des tiers et ne le rendez pas disponible à d’autres (par exemple sur les réseaux sociaux ou sur un forum).
 
Si au moment de payer votre commande ou rétrospectivement, nous nous rendons compte que vous abusez de codes promotionnels de quelque manière (par exemple, en vendant ceux-ci à d’autres), nous nous réservons le droit d’annuler votre code promotionnel et/ou suspendre ou fermer votre compte sur le Site sans préavis.
 
 
 

ARTICLE 6 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
 
  • par cartes bancaires ou Paylib, en ligne via la solution CITELIS du CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE ;
  • par chèque bancaire ;
  • par virement bancaire.
 
 
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
 
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
 
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
 
Les données de paiement en ligne sont échangées en mode crypté entre le Client et notre partenaire de paiement sans que le Vendeur ait accès aux données bancaires du Client.
 
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur.
 
 
 

ARTICLE 7 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront expédiés sous 3 à 5 jours et livrés en France métropolitaine dans un délai de 24 à 72 heures à compter de l'expédition de la commande, dans un délai de 4 à 8 jours pour les livraisons en Europe et dans le reste du monde.
 
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
 
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
 
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
 
Dans le cas où la livraison ne pourrait intervenir du fait du Client, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de non retrait en point de mise à disposition dans les délais notifiés au Client, les Produits seront retournés au Vendeur, aux risques du Client.
 
Le Client en sera informé par courriel et aura le choix entre annulation de sa commande et relivraison.
 
En tout état de cause, des frais pourront être facturés au Client, soit au titre du décolisage en cas d’annulation, soit au titre de la nouvelle livraison. Le Client sera informé de leur montant dans le courriel précité.
Ces frais ayant pour origine le fait du Client, ils ne seront pas remboursés en cas d’exercice du droit de rétractation.
 
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
 
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
 
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
 
Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans l'un de ses magasins, dont la liste figure sur le Site.
 
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la livraison pour formuler par courriel à contact@lacourdorgeres.com toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur à ce titre.
 
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
 
 
 

ARTICLE 8 – Droits de douane

Toute commande passée et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Ils ne peuvent justifier le refus par le Client d’une livraison commandée.
 
Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier et/ou d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, le Vendeur vous recommande de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
 
 
 

ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits, du Vendeur au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier et livraison desdits Produits.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits par leur livraison. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
 
 
 

ARTICLE 10 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 (quatorze) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
 
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat ou du bon de livraison.
Les Produits endommagés, descellés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
 
De même, le droit de rétractation ne peut être exercé pour, notamment, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple les coffrets ou commandes spécifiques sur devis), les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
 
Le droit de rétractation peut être exercé par courriel à contact@lacourdorgeres.com, à l'aide du formulaire de rétractation disponible ci-après, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
 
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
 
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours au plus à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation et de la réception en bonne et due forme des Produits concernés.
 
 
 

ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
 
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. A ce titre, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales compétentes les conditions inhérentes à l’importation ou à l’utilisation des Produits que vous envisagez de commander.
 
En aucun cas, le Vendeur n’encoure de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre vous et nous.
 
Par ailleurs, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des Produits ou encore de l’irrespect des conditions et préconisations de conservation.
 
Enfin la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture de service, ou d’intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques.
 
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
 
  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
 
dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
 
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
 
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
 
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
 
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
 
Le remboursement s'effectuera par chèque bancaire adressé au Client.
 
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
 
  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence, d'accident ou de force majeure.
 
 
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
 
 
 

Article 12 - Licence d'accès au site 

Nous autorisons nos fidèles clients, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d'accueil du site à la condition que ce lien ne puisse nous créer ou créer à l'encontre de la société LA COUR D’ORGERES, ou à nos Produits ou services, un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant porter préjudice et atteinte à notre société et/ ou à son image. En aucun cas, la création de ce lien hypertexte à votre initiative ne pourra engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur l’emploi et le contenu de votre site. Toute utilisation dans votre lien de notre logo, de notre marque ou de nos graphismes nécessite systématiquement notre autorisation expresse et écrite.
 
 
 

Article 13 - Commentaires, critiques, communications et autres contenus 

Les utilisateurs de notre site peuvent nous adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu ; nous soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ».
 
Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine du contenu. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d'enlever ou de modifier tout contenu.
 
 
 

ARTICLE 14 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
 
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
 
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
 
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
 
Ce droit peut être exercé par la personne concernée via son compte personnel sur le Site ou en s’adressant directement au Vendeur par écrit accompagné d’une copie de sa pièce d’identité.
En cas de réclamation non satisfaite, le Client peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
 
 
 

ARTICLE 15 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
 
 
 

ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
 
 
 

ARTICLE 17 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
 
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
 
 
 
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ANNEXE I

- Dispositions relatives aux garanties légales
 
Article L217-4 du Code de la consommation 
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 
 
Article L217-5 du Code de la consommation 
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
 
  • Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle 
    • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 
 
 
Article L217-12 du Code de la consommation 
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 
 
Article L217-16 du Code de la consommation 
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. 
 
Article 1641 du Code civil 
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 
 
Article 1648 alinéa 1er du Code civil 
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 
 
 
 
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ANNEXE II

- Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite, dans le délai de 14 jours suivant la réception des Produits commandés, se rétracter de la commande passée sur le Site sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente et la réglementation applicables.
 
A l'attention de :
LA COUR D’ORGERES SAS
ZA Plein Ouest
56170 QUIBERON – France
 
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des Produits ci-dessous : 
 
  • Liste des Produits : 
  • Commande : (Date ou référence) 
  • Reçue le : 
  • Nom du Client : 
  • Courriel : 
  • N° de téléphone du Client
 
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :